Décision (CELEX 32007D0515) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0515)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0515)EUR-Lex →

Selon la nouvelle approche communiquée par l’Allemagne, l’investissement de la LfA Förderbank Bayern dans la Bayerische Filmhallen GmbH ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria Film GmbH.

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