Décision de la Commission du 21 mars 2007 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Film GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03) [notifiée sous le numéro C(2007) 1170] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/515/CE)

(1) À la suite de plaintes concernant des aides d’État présumées dont aurait bénéficié la société Bavaria Film GmbH (dénommée ci-après la Bavaria), la Commission a ouvert la procédure officielle d’enquête le 23 juillet 2003. Le 20 octobre 2003, l’Allemagne a fait part de ses observations; les concurrents et les autres parties intéressées ne se sont pas exprimés. Le 3 mai 2005, la Commission a demandé des informations à l’Allemagne, qui les a transmises par son courrier du 1er juillet 2005. À la suite d’une audition organisée le 12 octobre 2005, l’Allemagne a communiqué des renseignements supplémentaires les 9 et 21 novembre 2006.

(2) En 1999, un hall de tournage pourvu d’un équipement ultramoderne a été érigé sur le terrain du siège de la Bavaria, les studios de cinéma de Geiselgasteig, en Bavière. La Bavaria est une société de production cinématographique de droit privé.

(3) Cet investissement a été effectué par une société à finalité spécifique, la Bayerische Filmhallen GmbH (dénommée ci-après la BFH).

(4) Le capital de la BFH s’élève à 50 000 EUR, dont la LfA Förderbank Bayern (dénommée ci-après la LfA) détient 49 %, M. Lothar Wedel 21 % et la Bavaria 30 %. La valeur nominale de la part de la Bavaria est de 15 000 EUR. Les parts de la LfA et de la Bavaria ont été fixées sur la base de leur contribution respective à la création de la BFH.

(5) En plus de la mise de fonds initiale, la LfA a accordé à la BFH une subvention de 3,8 millions EUR et un crédit intermédiaire de 3,1 millions EUR (transformé ultérieurement en subvention). Ce total de 6,9 millions EUR était destiné à financer l’ensemble des coûts de construction du nouveau hall de tournage.

(6) En plus de sa mise de fonds initiale de 15 000 EUR, la Bavaria a accordé à titre gracieux à la BFH un droit d’utilisation du hall de tournage d’une durée de 25 ans. À l’expiration de cette période, le hall de la BFH et son équipement devaient revenir à titre gracieux à la Bavaria.

(7) La Bavaria gère les locaux de production au nom de la BFH. En vertu du contrat de gestion (Geschäftsbesorgungsvertrag), le loyer versé pour le hall de tournage au cours des trois premières années, d’octobre 1999 à octobre 2002, a été calculé comme suit:

a) la Bavaria a garanti à la BFH des revenus locatifs annuels de 300 000 marks allemands (153 000 EUR);

b) elle a retenu entre 300 000 marks (153 000 EUR) et 500 000 marks (256 000 EUR) de revenus locatifs annuels à titre de frais de réparation, d’entretien, d’assurance et de marketing;

c) en cas de dépassement du montant de 500 000 marks, l’excédent a été réparti entre la Bavaria et la BFH.

Le tableau 1 présente les revenus réels tirés de la location du nouveau hall de tournage au cours des trois premières années et leur ventilation.

Tableau 1

Revenus et paiements 1999-2002

| (en EUR)

| | À partir d’octobre 1999 | 2000 | 2001 | Jusqu’en septembre 2002

| Revenus locatifs | 61 000 | 333 000 | 250 000 | 174 000

| Loyer garanti par la Bavaria | 38 000 | 153 000 | 153 000 | 115 000

| Montant restant, dont: | 23 000 | 180 000 | 97 000 | 59 000

|

— forfait déduit par la Bavaria

| 23 000 | 103 000 | 97 000 | 59 000

|

— solde réparti entre la Bavaria et la BFH

| |

77 000:

— 39 000 pour la BFH

— 38 000 pour la Bavaria

| |

| Total BFH | 38 000 | 192 000 | 153 000 | 115 000

| Total Bavaria | 23 000 | 141 000 | 97 000 | 59 000

| Dont coûts directs de réparation et d’entretien, d’eau, d’électricité et de chauffage, etc. | 7 000 | 53 000 | 66 000 | 52 000

(8) Le contrat de gestion stipule qu’après trois ans, c’est-à-dire au début de la quatrième année, en octobre 2002, les revenus locatifs du nouveau hall de tournage, déduction faite des frais de réparation, d’entretien, d’assurance et de marketing, sont répartis entre les actionnaires en fonction de leur participation à la BFH.

Le tableau 2 présente les revenus réels tirés de la location du nouveau hall de tournage entre 2002 et 2005 et leur ventilation.

Tableau 2

Revenus et paiements 2002-2005

| (en EUR)

| | Depuis octobre 2002 | 2003 | 2004 | 2005

| Revenus | 31 000 | 252 000 | 258 000 | 181 000

| Coûts de réparation et d’entretien (coûts réellement encourus par la Bavaria) | 10 000 | 18 000 | 42 000 | 31 000

| Forfait d’assurance (Bavaria) | 3 000 | 13 000 | 13 000 | 13 000

| Forfait de marketing (Bavaria) | 12 000 | 48 000 | 48 000 | 48 000

Après déduction des coûts, le solde a été réparti comme suit:

| 70 % du solde (BFH) | 4 000 | 121 000 | 109 000 | 62 000

| 30 % du solde (BAV) | 2 000 | 52 000 | 46 000 | 27 000

| Total Bavaria | 17 000 | 113 000 | 107 000 | 85 000

(9) La Commission a ouvert la procédure parce qu’après l’examen des conditions d’investissement des deux participants dans la BFH, elle a estimé que l’investissement de la LfA équivalait à une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle doutait de la compatibilité de ce financement avec le marché commun. La Commission doutait en particulier de la compatibilité de la part de la LfA dans la BFH avec le principe de l’investisseur privé en économie de marché, étant donné que la Bavaria et la LfA n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions. En effet, pour un investissement net de 6,9 millions EUR et l’acquisition de parts de la BFH, la LfA a obtenu une part de 70 % du capital de la BFH, alors que la Bavaria, qui a investi 15 000 EUR et a accordé un droit d’utilisation de 25 ans de son terrain à la BFH, dont la valeur était estimée à environ 3 millions EUR, en a obtenu une part de 30 %.

(10) La Commission a constaté dans sa décision d’ouverture de la procédure que la LfA est une banque publique et que ses investissements financés par des fonds publics sont susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché commun, et dont le bénéficiaire ultime était la Bavaria.

(11) L’Allemagne estime pour l’essentiel qu’il ne peut être question d’une aide d’État parce qu’il s’agit d’investissements d’infrastructures et qu’ils ne procurent pas d’avantages à une quelconque société. Quand bien même s’agirait-il d’une aide d’État, elle répondrait aux conditions de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, concernant l’exception culturelle.

(12) Le hall de tournage est donné en location pour la production cinématographique. Selon l’Allemagne, tous les locataires, en ce compris la Bavaria et ses filiales, sont soumis aux mêmes conditions. C’est d’ailleurs ce que prévoit le contrat de gestion, qui régit la gestion et l’exploitation du hall par la Bavaria. L’Allemagne estime donc que la Bavaria ne jouit d’aucun régime préférentiel.

(13) L’Allemagne a transmis une liste des films produits dans le hall de tournage, dont il ressort que plus des deux tiers des films ont été produits par des sociétés qui ne sont aucunement liées à la Bavaria.

(14) Pour prouver que ni la Bavaria ni un quelconque autre utilisateur des lieux de production n’a bénéficié d’un régime préférentiel, l’Allemagne a transmis en 2005 une liste des loyers pratiqués par 25 studios de cinéma (d’une superficie variant entre 748 m2 et 4 225 m2), notamment en Allemagne, en République tchèque, en Slovaquie, en Bulgarie, au Royaume-Uni et en Italie. Ces loyers oscillaient entre 0,27 EUR/m2 (Italie) et 4,34 EUR/m2 (Royaume-Uni). En 2005, le loyer du nouveau hall de tournage de la BFH, d’une superficie de 3 060 m2, s’élevait à 1,02 EUR/m2. C’est le prix qu’ont dû payer tous les utilisateurs du hall, y compris la Bavaria.

(15) Pour dissiper les doutes quant à l’existence d’une aide d’État et pour rendre la situation plus transparente, l’Allemagne a proposé les modifications suivantes (dénommées ci-après la «nouvelle approche»), à la suite de l’ouverture de la procédure:

a) la LfA devient la seule propriétaire de la BFH et rachète la part de 30 % de la Bavaria à sa valeur nominale de 15 000 EUR. Il est précisé à cet égard que les statuts de la BFH prévoient qu’en cas de vente des parts d’une des deux sociétés, elles doivent être vendues à leur valeur nominale (valeur initiale). La LfA reprend également les 21 % restants des parts;

b) la Bavaria renonce à sa participation aux bénéfices proportionnelle à sa part initiale de 30 % du capital et ne se charge plus que de la gestion du nouveau hall de tournage. Elle facture annuellement les frais de gestion réels à la BFH, qui sont estimés pour 2006 à 106 405 EUR. Ces dépenses réelles seront vérifiées par un vérificateur comptable indépendant;

Tableau 3

Frais de gestion pour 2006

| (en EUR)

| Catégorie de frais | Commentaire | Frais pour 2006

| Services divers: nettoyage, service hivernal, espaces verts, travaux d’entretien et de réparation, évacuation des déchets, etc. | Le calcul de ce montant repose sur un pourcentage de 6 %; les offres comparatives s’élèvent au même montant. | 21539,29

| Gestion commerciale, par exemple facturation, établissement de contrats | 2 heures par semaine à 40 EUR | 4 160

| Gestion immobilière | 1 heure par semaine à 40 EUR | 2 080

| Services incendie, service de gardiennage, système d’alarme, révision de l’équipement de lutte contre les incendies | La Bavaria est tenue légalement de disposer de son propre service de pompiers, dont les coûts annuels s’élèvent en tout à un million d’euros. | 50906,13

| Marketing, distribution, services, y compris secrétariat, prospection de clients, établissement du budget, suivi du déroulement des projets, suivi de la production, etc. |

Total des coûts de cette catégorie: 175 000 EUR

Secrétariat: 200 EUR par mois

Coordination des ventes: 100 EUR par mois

Coordination marketing: 100 EUR par mois

Activités de marketing: 400 EUR par mois

Service clientèle: 200 EUR par mois

Prospection de clients en Allemagne: 200 EUR par mois

Prospection de clients à l’étranger: 100 EUR par mois

Établissement du budget: 100 EUR par mois

Suivi de la production: 200 EUR par mois

Suivi du déroulement des projets: 150 EUR par mois

Traitement des plaintes: 200 EUR par mois

Analyse des concurrents: 100 EUR par mois

| 25 800

| Presse: communiqués de presse, revue de presse; intranet et Internet, etc. | 2 heures par mois à 40 EUR | 960

| Comptabilité | 2 heures par mois à 40 EUR | 960

| | | 106405,42

c) la BFH s’engage à rétribuer la cession du terrain au prix du marché. Cette redevance d’utilisation se monte au prix normal du marché, soit 5 % de la valeur du terrain, qu’un expert indépendant a estimée en janvier 2006 à 3 670 000 EUR. La redevance a par conséquent été fixée à 183 500 EUR par an, hors TVA. Ce prix est lié à l’indice des prix à la consommation. La BFH ne paie pas en mensualités, mais cette créance est différée, sur la base du taux d’intérêt de base majoré de 4 %;

d) en 2024, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du nouveau hall; pour la reprise du capital de ce hall, la Bavaria versera à la BFH un montant correspondant à cette valeur marchande, calculé sur la base du total de la redevance d’utilisation différée, intérêts compris. Si la valeur du hall de tournage dépasse les redevances accumulées, la Bavaria devra régler la différence à la BFH (LfA).

(16) La mesure initiale en cause était l’investissement de 6,9 millions EUR consenti par la LfA dans le nouveau hall de tournage et sa participation dans la BFH.

(17) Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, pour les motifs suivants, il pourrait s’agir d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria:

a) la LfA est une banque publique, qui doit rendre compte de ses actes et de ses décisions à l’État (la Bavière), de sorte que l’on peut parler d’utilisation de fonds publics;

b) l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir procuré un avantage économique à la Bavaria, sous la forme d’une surcompensation des frais de gestion, de conditions avantageuses injustifiées par rapport à celles de la LfA pour acquérir des parts dans la BFH, de la cession sans condition de la propriété du hall après 25 ans et, enfin, d’un accès préférentiel et bon marché au hall, dont elle n’aurait probablement pas pu bénéficier dans les conditions normales de la concurrence;

c) étant donné que la Bavaria a bénéficié d’un avantage auquel ses concurrents n’ont pu avoir droit, l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir faussé la concurrence;

d) puisque la Bavaria est en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés internationaux, l’exploitation du nouveau hall de tournage est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur le commerce entre les États membres.

(18) L’Allemagne a préparé toutes les modifications nécessaires à l’application de la nouvelle approche, a supprimé tous les éléments anciens et futurs susceptibles de poser des problèmes d’aide d’État et s’engage à appliquer cette approche dès que la Commission aura rendu sa décision.

(19) La LfA rachètera les 30 % de participation de la Bavaria dans la BFH au prix de 15 000 EUR. Ce prix était inscrit dans les statuts de la BFH et correspond exactement au montant versé au départ par la Bavaria pour ses parts. La Bavaria ne retirera de cette vente aucun avantage susceptible de constituer une subvention. La LFA sera détentrice de l’intégralité des parts et percevra donc l’ensemble des recettes.

(20) Dorénavant, la Bavaria facturera les frais de gestion annuellement à la BFH en fonction des dépenses réelles. Selon les renseignements fournis par l’Allemagne en novembre 2006, les frais annuels pour 2006 s’élèvent à 106 405 EUR. Les frais réels seront calculés et facturés annuellement et seront vérifiés par un vérificateur comptable indépendant, en veillant à ce que la Bavaria ne soit rémunérée que pour les services qu’elle aura réellement fournis, de manière à éviter une surcompensation. De la sorte, la Bavaria ne bénéficiera d’aucun avantage sous la forme de compensations excessives pour la gestion, susceptibles de s’apparenter à une subvention.

(21) La BFH versera à la Bavaria un loyer ordinaire pour le terrain jusqu’en 2024, lequel s’élève à 5 % de la valeur estimée par l’expert indépendant. Ce loyer peut être considéré comme ordinaire dans la mesure où il garantit à la Bavaria un rendement raisonnable de son terrain. Il ne prendra toutefois pas la forme de mensualités, mais sera différé avec des intérêts. La Bavaria ne sera rémunérée que pour l’utilisation du terrain, afin d’éviter toute surcompensation.

(22) En 2024, après les 25 ans, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du hall de tournage et la Bavaria pourra l’acheter à la BFH à ce prix, calculé en fonction de la redevance d’utilisation et des intérêts accumulés. Si la valeur marchande du bâtiment à cette date dépasse la créance accumulée, la Bavaria réglera la différence, de manière à éviter qu’elle ne bénéficie d’un quelconque avantage lors de l’acquisition du hall. On peut donc constater que la nouvelle approche garantit que la Bavaria ne tirera à l’avenir aucun avantage de l’exploitation du nouveau hall de tournage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle ne bénéficiera de la sorte d’aucune aide d’État. La Bavaria renoncera à sa part de 30 % et facturera les frais réels de gestion et de location du bâtiment à la BFH. Après 25 ans, elle devra en outre verser un montant correspondant aux conditions du marché pour acquérir le studio de production. Il était prévu initialement que la Bavaria devienne propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération.

(23) Les tableaux 1 et 2 présentent les montants versés à la Bavaria entre 1999 et 2005, ventilés en deux catégories: le règlement des frais de gestion et les recettes convenues de la Bavaria. En voici un tableau synthétique:

Tableau 4

Paiements à la Bavaria — Frais de gestion et recettes

| (en EUR)

| | À partir d’octobre 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005

|

A. Total des revenus

| 61 000 | 333 000 | 250 000 | 205 000 | 252 000 | 258 000 | 181 000

|

B. Montants garantis à la BFH

| 38 000 | 153 000 | 153 000 | 115 000 | | |

|

C. Frais généraux (versés à la Bavaria)

| 23 000 | 103 000 | 97 000 | 84 000 | 79 000 | 103 000 | 92 000

dont:

|

D. entretien, eau, électricité, chauffage, etc.

| 7 000 | 53 000 | 66 000 | 62 000 | 18 000 | 42 000 | 31 000

|

E. sécurité, marketing, frais généraux et frais de gestion

| 16 000 | 50 000 | 31 000 | 22 000 | 61 000 | 61 000 | 61 000

| F = gains de A – B – C | 0 | 77 000 | 0 | 6 000 | 173 000 | 155 000 | 89 000

dont:

|

G. gains de la BFH

| | 39 000 | | 4 200 | 121 100 | 108 500 | 62 300

|

H. gains de la Bavaria

| | 38 000 | | 1 800 | 51 900 | 46 500 | 26 700

| Total des paiements versés à la Bavaria: I = C + H | 23 000 | 141 000 | 97 000 | 85 800 | 130 900 | 149 500 | 118 700

(24) Les montants versés à la Bavaria pour la gestion du studio de production (voir la ligne C et les montants des lignes D et E du tableau 4) reflètent en partie les dépenses réelles et en partie les montants forfaitaires prévus anticipativement dans le contrat de gestion. Ils sont identiques pour les années 2000 et 2004, durant lesquelles ils se sont élevés à 103 000 EUR, montant inférieur aux prévisions détaillées pour 2006, qui prévoyaient un montant de plus de 106 405 EUR (voir le tableau 3), et n’ont procuré à la Bavaria aucun avantage indu.

(25) La recette perçue par la Bavaria était considérée comme une compensation pour l’utilisation gratuite du terrain. Ces versements sont inférieurs au loyer calculé au prix du marché, qui s’élève à l’heure actuelle à 183 500 EUR par an (voir le point 15).

(26) L’addition de tous les revenus de la Bavaria (les frais de gestion et les gains, voir la ligne I du tableau 4) perçus entre 1999 et 2005 donne un montant inférieur à la valeur marchande estimée de l’utilisation du terrain (qui s’élève actuellement à 183 500 EUR par an). Il était en effet prévu dans le projet initial que la Bavaria deviendrait propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération, ce qui lui aurait procuré un avantage «supplémentaire». La nouvelle approche prévoit, quant à elle, que la Bavaria devra acquérir le hall de tournage au prix du marché. Il s’ensuit qu’entre 1999 et 2005, la Bavaria n’a tiré aucun avantage de la mesure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(27) Par conséquent, on peut en déduire que la Bavaria n’a bénéficié jusqu’à présent d’aucune aide d’État pour l’exploitation du nouveau hall de tournage.

(28) Au regard des montants potentiellement excessifs versés à la Bavaria pour la gestion du hall de tournage (voir le tableau 4 ci-dessus), il se pourrait que la Bavaria ait bénéficié d’un traitement de faveur.

(29) Selon les renseignements fournis par l’Allemagne, la plupart des films qui ont été produits dans ce hall l’ont été par des entreprises qui n’avaient aucun lien avec la Bavaria. L’Allemagne a confirmé que la Bavaria ne jouit pas d’un accès privilégié au hall de tournage. En outre, tous les producteurs ont pu utiliser les infrastructures dans les mêmes conditions et au même tarif que la Bavaria, et c’est d’ailleurs encore le cas actuellement. L’Allemagne a assuré la Commission que la Bavaria est traitée dans les mêmes conditions que tous ses concurrents et qu’elle n’a été et n’est aucunement privilégiée, de sorte qu’elle n’a bénéficié et ne bénéficiera d’aucun avantage dans le cadre de l’utilisation du hall au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(30) Concernant le principe de l’investisseur privé en économie de marché dont il est question dans la décision d’ouvrir la procédure, il faut en retenir que la LfA et la Bavaria n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions et que cet investissement a été considéré comme une aide en faveur de la Bavaria. La nouvelle approche résout ce problème, en ce sens qu’elle fait de la LfA l’unique propriétaire de la BFH. Elle prévoit que les revenus de la BFH, qui facture la location du hall de tournage aux prix du marché à tous les utilisateurs, appartiendront dans leur intégralité à la LfA et que tous les bénéfices de la BFH seront versés à la LfA. En 2024, la LfA vendra le hall à la Bavaria à sa valeur marchande, de sorte que l’on peut en déduire a priori que l’investissement de la LfA dans la BFH respecte le principe de l’investisseur privé en économie de marché.

(31) La Commission constate que, selon la nouvelle approche, la mesure à l’examen n’accorde aucun avantage à la Bavaria et ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria,