Décision (CELEX 32007D0515) · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32007D0515)EUR-Lex →

(31) La Commission constate que, selon la nouvelle approche, la mesure à l’examen n’accorde aucun avantage à la Bavaria et ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria,

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