Article considérant 20

(20) Dorénavant, la Bavaria facturera les frais de gestion annuellement à la BFH en fonction des dépenses réelles. Selon les renseignements fournis par l’Allemagne en novembre 2006, les frais annuels pour 2006 s’élèvent à 106 405 EUR. Les frais réels seront calculés et facturés annuellement et seront vérifiés par un vérificateur comptable indépendant, en veillant à ce que la Bavaria ne soit rémunérée que pour les services qu’elle aura réellement fournis, de manière à éviter une surcompensation. De la sorte, la Bavaria ne bénéficiera d’aucun avantage sous la forme de compensations excessives pour la gestion, susceptibles de s’apparenter à une subvention.