Article considérant 29

(29) Selon les renseignements fournis par l’Allemagne, la plupart des films qui ont été produits dans ce hall l’ont été par des entreprises qui n’avaient aucun lien avec la Bavaria. L’Allemagne a confirmé que la Bavaria ne jouit pas d’un accès privilégié au hall de tournage. En outre, tous les producteurs ont pu utiliser les infrastructures dans les mêmes conditions et au même tarif que la Bavaria, et c’est d’ailleurs encore le cas actuellement. L’Allemagne a assuré la Commission que la Bavaria est traitée dans les mêmes conditions que tous ses concurrents et qu’elle n’a été et n’est aucunement privilégiée, de sorte qu’elle n’a bénéficié et ne bénéficiera d’aucun avantage dans le cadre de l’utilisation du hall au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.