(25) La recette perçue par la Bavaria était considérée comme une compensation pour l’utilisation gratuite du terrain. Ces versements sont inférieurs au loyer calculé au prix du marché, qui s’élève à l’heure actuelle à 183 500 EUR par an (voir le point 15).
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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