(6) En plus de sa mise de fonds initiale de 15 000 EUR, la Bavaria a accordé à titre gracieux à la BFH un droit d’utilisation du hall de tournage d’une durée de 25 ans. À l’expiration de cette période, le hall de la BFH et son équipement devaient revenir à titre gracieux à la Bavaria.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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