(11) L’Allemagne estime pour l’essentiel qu’il ne peut être question d’une aide d’État parce qu’il s’agit d’investissements d’infrastructures et qu’ils ne procurent pas d’avantages à une quelconque société. Quand bien même s’agirait-il d’une aide d’État, elle répondrait aux conditions de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, concernant l’exception culturelle.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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