(17) Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, pour les motifs suivants, il pourrait s’agir d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria:
a) la LfA est une banque publique, qui doit rendre compte de ses actes et de ses décisions à l’État (la Bavière), de sorte que l’on peut parler d’utilisation de fonds publics;
b) l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir procuré un avantage économique à la Bavaria, sous la forme d’une surcompensation des frais de gestion, de conditions avantageuses injustifiées par rapport à celles de la LfA pour acquérir des parts dans la BFH, de la cession sans condition de la propriété du hall après 25 ans et, enfin, d’un accès préférentiel et bon marché au hall, dont elle n’aurait probablement pas pu bénéficier dans les conditions normales de la concurrence;
c) étant donné que la Bavaria a bénéficié d’un avantage auquel ses concurrents n’ont pu avoir droit, l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir faussé la concurrence;
d) puisque la Bavaria est en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés internationaux, l’exploitation du nouveau hall de tournage est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur le commerce entre les États membres.