(10) La Commission a constaté dans sa décision d’ouverture de la procédure que la LfA est une banque publique et que ses investissements financés par des fonds publics sont susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché commun, et dont le bénéficiaire ultime était la Bavaria.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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