(21) La BFH versera à la Bavaria un loyer ordinaire pour le terrain jusqu’en 2024, lequel s’élève à 5 % de la valeur estimée par l’expert indépendant. Ce loyer peut être considéré comme ordinaire dans la mesure où il garantit à la Bavaria un rendement raisonnable de son terrain. Il ne prendra toutefois pas la forme de mensualités, mais sera différé avec des intérêts. La Bavaria ne sera rémunérée que pour l’utilisation du terrain, afin d’éviter toute surcompensation.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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