Article considérant 22

(22) En 2024, après les 25 ans, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du hall de tournage et la Bavaria pourra l’acheter à la BFH à ce prix, calculé en fonction de la redevance d’utilisation et des intérêts accumulés. Si la valeur marchande du bâtiment à cette date dépasse la créance accumulée, la Bavaria réglera la différence, de manière à éviter qu’elle ne bénéficie d’un quelconque avantage lors de l’acquisition du hall. On peut donc constater que la nouvelle approche garantit que la Bavaria ne tirera à l’avenir aucun avantage de l’exploitation du nouveau hall de tournage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle ne bénéficiera de la sorte d’aucune aide d’État. La Bavaria renoncera à sa part de 30 % et facturera les frais réels de gestion et de location du bâtiment à la BFH. Après 25 ans, elle devra en outre verser un montant correspondant aux conditions du marché pour acquérir le studio de production. Il était prévu initialement que la Bavaria devienne propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération.