Article considérant 30

(30) Concernant le principe de l’investisseur privé en économie de marché dont il est question dans la décision d’ouvrir la procédure, il faut en retenir que la LfA et la Bavaria n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions et que cet investissement a été considéré comme une aide en faveur de la Bavaria. La nouvelle approche résout ce problème, en ce sens qu’elle fait de la LfA l’unique propriétaire de la BFH. Elle prévoit que les revenus de la BFH, qui facture la location du hall de tournage aux prix du marché à tous les utilisateurs, appartiendront dans leur intégralité à la LfA et que tous les bénéfices de la BFH seront versés à la LfA. En 2024, la LfA vendra le hall à la Bavaria à sa valeur marchande, de sorte que l’on peut en déduire a priori que l’investissement de la LfA dans la BFH respecte le principe de l’investisseur privé en économie de marché.