(18) L’Allemagne a préparé toutes les modifications nécessaires à l’application de la nouvelle approche, a supprimé tous les éléments anciens et futurs susceptibles de poser des problèmes d’aide d’État et s’engage à appliquer cette approche dès que la Commission aura rendu sa décision.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.