(19) La LfA rachètera les 30 % de participation de la Bavaria dans la BFH au prix de 15 000 EUR. Ce prix était inscrit dans les statuts de la BFH et correspond exactement au montant versé au départ par la Bavaria pour ses parts. La Bavaria ne retirera de cette vente aucun avantage susceptible de constituer une subvention. La LFA sera détentrice de l’intégralité des parts et percevra donc l’ensemble des recettes.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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