(4) Le capital de la BFH s’élève à 50 000 EUR, dont la LfA Förderbank Bayern (dénommée ci-après la LfA) détient 49 %, M. Lothar Wedel 21 % et la Bavaria 30 %. La valeur nominale de la part de la Bavaria est de 15 000 EUR. Les parts de la LfA et de la Bavaria ont été fixées sur la base de leur contribution respective à la création de la BFH.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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