(15) Pour dissiper les doutes quant à l’existence d’une aide d’État et pour rendre la situation plus transparente, l’Allemagne a proposé les modifications suivantes (dénommées ci-après la «nouvelle approche»), à la suite de l’ouverture de la procédure:
a) la LfA devient la seule propriétaire de la BFH et rachète la part de 30 % de la Bavaria à sa valeur nominale de 15 000 EUR. Il est précisé à cet égard que les statuts de la BFH prévoient qu’en cas de vente des parts d’une des deux sociétés, elles doivent être vendues à leur valeur nominale (valeur initiale). La LfA reprend également les 21 % restants des parts;
b) la Bavaria renonce à sa participation aux bénéfices proportionnelle à sa part initiale de 30 % du capital et ne se charge plus que de la gestion du nouveau hall de tournage. Elle facture annuellement les frais de gestion réels à la BFH, qui sont estimés pour 2006 à 106 405 EUR. Ces dépenses réelles seront vérifiées par un vérificateur comptable indépendant;
Tableau 3
Frais de gestion pour 2006
| (en EUR)
| Catégorie de frais | Commentaire | Frais pour 2006
| Services divers: nettoyage, service hivernal, espaces verts, travaux d’entretien et de réparation, évacuation des déchets, etc. | Le calcul de ce montant repose sur un pourcentage de 6 %; les offres comparatives s’élèvent au même montant. | 21539,29
| Gestion commerciale, par exemple facturation, établissement de contrats | 2 heures par semaine à 40 EUR | 4 160
| Gestion immobilière | 1 heure par semaine à 40 EUR | 2 080
| Services incendie, service de gardiennage, système d’alarme, révision de l’équipement de lutte contre les incendies | La Bavaria est tenue légalement de disposer de son propre service de pompiers, dont les coûts annuels s’élèvent en tout à un million d’euros. | 50906,13
| Marketing, distribution, services, y compris secrétariat, prospection de clients, établissement du budget, suivi du déroulement des projets, suivi de la production, etc. |
Total des coûts de cette catégorie: 175 000 EUR
Secrétariat: 200 EUR par mois
Coordination des ventes: 100 EUR par mois
Coordination marketing: 100 EUR par mois
Activités de marketing: 400 EUR par mois
Service clientèle: 200 EUR par mois
Prospection de clients en Allemagne: 200 EUR par mois
Prospection de clients à l’étranger: 100 EUR par mois
Établissement du budget: 100 EUR par mois
Suivi de la production: 200 EUR par mois
Suivi du déroulement des projets: 150 EUR par mois
Traitement des plaintes: 200 EUR par mois
Analyse des concurrents: 100 EUR par mois
| 25 800
| Presse: communiqués de presse, revue de presse; intranet et Internet, etc. | 2 heures par mois à 40 EUR | 960
| Comptabilité | 2 heures par mois à 40 EUR | 960
| | | 106405,42
c) la BFH s’engage à rétribuer la cession du terrain au prix du marché. Cette redevance d’utilisation se monte au prix normal du marché, soit 5 % de la valeur du terrain, qu’un expert indépendant a estimée en janvier 2006 à 3 670 000 EUR. La redevance a par conséquent été fixée à 183 500 EUR par an, hors TVA. Ce prix est lié à l’indice des prix à la consommation. La BFH ne paie pas en mensualités, mais cette créance est différée, sur la base du taux d’intérêt de base majoré de 4 %;
d) en 2024, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du nouveau hall; pour la reprise du capital de ce hall, la Bavaria versera à la BFH un montant correspondant à cette valeur marchande, calculé sur la base du total de la redevance d’utilisation différée, intérêts compris. Si la valeur du hall de tournage dépasse les redevances accumulées, la Bavaria devra régler la différence à la BFH (LfA).