Article considérant 26

(26) L’addition de tous les revenus de la Bavaria (les frais de gestion et les gains, voir la ligne I du tableau 4) perçus entre 1999 et 2005 donne un montant inférieur à la valeur marchande estimée de l’utilisation du terrain (qui s’élève actuellement à 183 500 EUR par an). Il était en effet prévu dans le projet initial que la Bavaria deviendrait propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération, ce qui lui aurait procuré un avantage «supplémentaire». La nouvelle approche prévoit, quant à elle, que la Bavaria devra acquérir le hall de tournage au prix du marché. Il s’ensuit qu’entre 1999 et 2005, la Bavaria n’a tiré aucun avantage de la mesure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.