(12) Le hall de tournage est donné en location pour la production cinématographique. Selon l’Allemagne, tous les locataires, en ce compris la Bavaria et ses filiales, sont soumis aux mêmes conditions. C’est d’ailleurs ce que prévoit le contrat de gestion, qui régit la gestion et l’exploitation du hall par la Bavaria. L’Allemagne estime donc que la Bavaria ne jouit d’aucun régime préférentiel.
Décision (CELEX 32007D0515) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0515)
RattachementDécision (CELEX 32007D0515)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0515)
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