Version d'origine : acte du 23/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0532)
RattachementDécision (CELEX 32007D0532)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0532)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0532)EUR-Lex →
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
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Catégorie de pêche
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Type de navire
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État membre
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Licences ou quota
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Pêche thonière
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Thoniers senneurs congélateurs
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Espagne
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13
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France
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12
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Pêche thonière
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Palangriers de surface
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Espagne
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13
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Portugal
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5
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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