Décision (CELEX 32007D0532) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0532)
RattachementDécision (CELEX 32007D0532)
Versionacte d'origine du 23/07/2007 (CELEX 32007D0532)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0532)EUR-Lex →

(4) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres. |

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