(2) La procédure antisubventions a été ouverte, conformément à l’article 10 du règlement de base, à la suite d’une plainte déposée le 29 septembre 2006 par les producteurs communautaires suivants: Destilaciones Bordas Chinchurreta SA et Sensient Fragrances SA (ci-après dénommés «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de dihydromyrcénol. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence des subventions dont fait l’objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.
Décision (CELEX 32007D0535) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0535)
RattachementDécision (CELEX 32007D0535)
Versionacte d'origine du 27/07/2007 (CELEX 32007D0535)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.