Décision (CELEX 32007D0535) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0535)
RattachementDécision (CELEX 32007D0535)
Versionacte d'origine du 27/07/2007 (CELEX 32007D0535)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0535)EUR-Lex →

(2) La procédure antisubventions a été ouverte, conformément à l’article 10 du règlement de base, à la suite d’une plainte déposée le 29 septembre 2006 par les producteurs communautaires suivants: Destilaciones Bordas Chinchurreta SA et Sensient Fragrances SA (ci-après dénommés «les plaignants») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 % de la production communautaire totale de dihydromyrcénol. La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence des subventions dont fait l’objet ledit produit ainsi que du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).