(3) La Commission a officiellement informé les autorités indiennes, les producteurs-exportateurs indiens, les importateurs, les utilisateurs et les associations d’utilisateurs notoirement concernés ainsi que les plaignants de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
Décision (CELEX 32007D0535) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0535)
RattachementDécision (CELEX 32007D0535)
Versionacte d'origine du 27/07/2007 (CELEX 32007D0535)
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