Décision (CELEX 32007D0535) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0535)
RattachementDécision (CELEX 32007D0535)
Versionacte d'origine du 27/07/2007 (CELEX 32007D0535)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0535)EUR-Lex →

(7) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de dihydromyrcénol originaire de l'Inde doit être close sans institution de mesures compensatoires,

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