(2) La plainte a été déposée par Grass Valley Nederland BV, agissant pour le compte de producteurs communautaires représentant une proportion sensible de l’ensemble de la production communautaire de certains systèmes de caméras, en application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
Décision (CELEX 32007D0539) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0539)
RattachementDécision (CELEX 32007D0539)
Versionacte d'origine du 04/07/2007 (CELEX 32007D0539)
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