(7) La Commission a officiellement informé les producteurs exportateurs, importateurs, associations d’importateurs ou d’exportateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur, des utilisateurs, des associations de consommateurs et les producteurs communautaires à l’origine de la plainte de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont pu faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, et des questionnaires ont été envoyés à toutes les parties concernées.
Décision (CELEX 32007D0539) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0539)
RattachementDécision (CELEX 32007D0539)
Versionacte d'origine du 04/07/2007 (CELEX 32007D0539)
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