Considérants (3)
(1)(1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Géorgie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
(2)(2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
(3)(3) | Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, DÉCIDE:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.
Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Géorgie annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, entré en vigueur le 1er mars 2005.
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la Géorgie, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.
2. Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.
1. Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.
2. Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis.
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.
Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и седма година.
Hecho en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil siete.
V Bruselu dne dvacátého sedmého června dva tisíce sedm.
Udfærdiget i Bruxelles, den syvogtyvende juni to tusind og syv.
Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Iουνίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at Brussels on the twenty-seventh day of June in the year two thousand and seven.