Décision (CELEX 32007D0548) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0548)
RattachementDécision (CELEX 32007D0548)
Versionacte d'origine du 05/06/2007 (CELEX 32007D0548)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0548)EUR-Lex →

(2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |

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