Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés.
Décision (CELEX 32007D0549) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0549)
RattachementDécision (CELEX 32007D0549)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0549)
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