Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont accédé automatiquement à l’accord interne depuis la date d’adhésion.
(2) Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), de cet article, qui ne sont pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.
(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2 de cet article, qui n’est pour l’instant qu’une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.
(4) Il y a lieu de confirmer les contributions et les pondérations des voix,
Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés.
L’accord interne est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés.
2) À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées:
a) les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes;
b) la note de bas de page «(*) vote estimé»;
c) la ligne «Total UE-25», «999»;
d) les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1 004]».
3) L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1 004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»
La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.