(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2 de cet article, qui n’est pour l’instant qu’une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32007D0549) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0549)
RattachementDécision (CELEX 32007D0549)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0549)
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