Version d'origine : acte du 16/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0549)
RattachementDécision (CELEX 32007D0549)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0549)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0549)EUR-Lex →
L’accord interne est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés.
2) À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées:
a) les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes;
b) la note de bas de page «(*) vote estimé»;
c) la ligne «Total UE-25», «999»;
d) les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1 004]».
3) L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1 004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.