(2) Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), de cet article, qui ne sont pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.
Décision (CELEX 32007D0549) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0549)
RattachementDécision (CELEX 32007D0549)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0549)
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