(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont accédé automatiquement à l’accord interne depuis la date d’adhésion.
Décision (CELEX 32007D0549) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0549)
RattachementDécision (CELEX 32007D0549)
Versionacte d'origine du 16/07/2007 (CELEX 32007D0549)
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