(4) L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.
Décision (CELEX 32007D0569) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0569)
RattachementDécision (CELEX 32007D0569)
Versionacte d'origine du 20/08/2007 (CELEX 32007D0569)
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