(5) Le Royaume-Uni a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commission les informations relatives aux dépenses supportées et a continué à fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.
Décision (CELEX 32007D0569) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0569)
RattachementDécision (CELEX 32007D0569)
Versionacte d'origine du 20/08/2007 (CELEX 32007D0569)
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