(6) Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.
Décision (CELEX 32007D0587) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0587)
RattachementDécision (CELEX 32007D0587)
Versionacte d'origine du 24/08/2007 (CELEX 32007D0587)
Aller plus loin
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