Version d'origine : acte du 27/08/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0593)
RattachementDécision (CELEX 32007D0593)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0593)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32007D0593)EUR-Lex →
1. Sept jours après la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni soumettent à la Commission une liste exhaustive des navires sélectionnés pour participer au projet pilote visant à renforcer les données.
2. Seuls les navires sélectionnés et ayant participé jusqu'à la fin au projet pilote visant à renforcer les données bénéficient de l'attribution des jours supplémentaires visée à l'article 1er.
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