(3) Le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur et, le 22 septembre 2006, il a présenté à la Commission le rapport, ainsi qu'une recommandation de l'autorité compétente, conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003.
Décision (CELEX 32007D0597) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0597)
RattachementDécision (CELEX 32007D0597)
Versionacte d'origine du 27/08/2007 (CELEX 32007D0597)
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