(10) Il convient que la présente décision définisse des règles concernant la divulgation d’informations par les membres du groupe de dialogue des parties intéressées. Ces règles doivent être fixées sans préjudice des dispositions de la Commission en matière de sécurité établies à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur.
Décision (CELEX 32007D0602) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0602)
RattachementDécision (CELEX 32007D0602)
Versionacte d'origine du 05/09/2007 (CELEX 32007D0602)
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