Décision (CELEX 32007D0602) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0602)
RattachementDécision (CELEX 32007D0602)
Versionacte d'origine du 05/09/2007 (CELEX 32007D0602)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0602)EUR-Lex →

(2) Conformément au protocole (no 30) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (1997), la Commission devrait procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs.

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