(2) Le règlement (CE) no 247/2006 a établi de nouvelles règles concernant la participation communautaire aux mesures phytosanitaires prises dans les régions ultrapériphériques de l’Union. De ce fait, il convient de redéfinir, pour les départements français d’outre-mer, les Açores et Madère, les mesures pouvant bénéficier d’un financement communautaire et les dépenses éligibles à ce titre.
Décision (CELEX 32007D0609) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0609)
RattachementDécision (CELEX 32007D0609)
Versionacte d'origine du 10/09/2007 (CELEX 32007D0609)
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