Décision de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère [notifiée sous le numéro C(2007) 4140] (Les textes en langues française et portugaise sont les seuls faisant foi.) (2007/609/CE)

Article 1

Les mesures qui font partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère et qui sont éligibles au financement communautaire, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006, sont définies à l’annexe de la présente décision.

Ces mesures concernent tout ou partie des programmes de lutte contre les organismes nuisibles tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point e), de la directive 2000/29/CE.

Article 2

La décision 93/522/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 3

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 4

La République française et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Annexe

ANNEXE

MESURES ET DÉPENSES ÉLIGIBLES

PARTIE A

Mesures éligibles

1) Mesures portant sur la connaissance de la situation phytosanitaire locale:

a) études et enquêtes officielles permettant de mieux connaître la situation locale des organismes nuisibles:

i) cartographie des organismes nuisibles;

ii) évaluation des incidences économiques des organismes nuisibles;

iii) évaluation du risque d’évolution des organismes nuisibles;

b) études et enquêtes permettant la surveillance de zones à protéger contre l’introduction d’organismes nuisibles.

2) Mesures préventives contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux:

a) mesures préventives prises sur les végétaux, produits végétaux et autres objets soupçonnés de contamination;

b) inspections effectuées dans les exploitations agricoles afin de mettre les végétaux ou produits végétaux en conformité avec les exigences phytosanitaires;

c) mise en place de réseaux officiels de surveillance phytosanitaire et d’alerte contre la contamination des cultures par des organismes nuisibles;

d) expérimentations officielles en laboratoire ou sur le terrain destinées à rechercher des moyens d’empêcher ou de limiter les dégâts occasionnés par des organismes nuisibles:

i) travaux de recherche sur les variétés résistantes;

ii) travaux de recherche sur les méthodes de lutte chimique ou biologique ou sur les méthodes prophylactiques;

iii) études sur la biologie des organismes nuisibles;

e) études sur l’amélioration des méthodes de diagnostic concernant les organismes nuisibles.

3) Mesures curatives contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux:

a) mise en œuvre de programmes officiels de lutte collective contre les organismes nuisibles aux cultures et à la flore naturelle, y compris les forêts;

b) mesures curatives prises sur les végétaux et produits végétaux:

i) destruction;

ii) fumigation, traitement;

iii) analyses de laboratoire.

4) Mesures d’appui technique aux programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux:

a) équipement et fonctionnement des laboratoires effectuant des diagnostics ou déterminations concernant les organismes nuisibles pour le compte des services officiels des régions ultrapériphériques de la Communauté;

b) participation à l’installation et au fonctionnement d’unités de production destinées à la lutte biologique;

c) participation à l’installation et au fonctionnement d’équipements destinés à la fumigation et au stockage de végétaux et produits végétaux soumis aux contrôles phytosanitaires;

d) formation technique du personnel chargé de la mise en œuvre des programmes de lutte;

e) réalisation, à l’intention des agriculteurs ou des responsables publics, de campagnes d’information officielles sur les méthodes collectives et individuelles de lutte contre les organismes nuisibles, y compris:

i) la mise en place et le développement de réseaux d’information phytosanitaire (tout support);

ii) l’organisation de sessions de formation des agriculteurs;

iii) l’organisation de réunions d’information officielles à l’intention des agriculteurs, des responsables publics et des organismes concernés par les programmes de lutte.

PARTIE B

Dépenses éligibles

1) Dépenses de personnel liées à la fourniture de services spécifiques dans le cadre de marchés de services

2) Matériel et articles consommables utilisés pour l’exécution des mesures

3) Achats de services ou location de moyens de transport, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exécution des mesures