(2) Avec la fin des mesures d’intervention dans l’organisation commune réformée du marché du sucre, les prix intérieurs du sucre ne seront plus garantis par des achats à l’intervention. Il est cohérent de mettre fin au système des prix garantis pour le sucre importé dans le cadre de l’accord.
Décision (CELEX 32007D0626) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0626)
RattachementDécision (CELEX 32007D0626)
Versionacte d'origine du 28/09/2007 (CELEX 32007D0626)
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