Décision du Conseil du 28 septembre 2007 dénonçant, au nom de la Communauté, l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne (2007/626/CE)

(1) Dans le cadre de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de l’Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord»), approuvé par la décision 75/456/CEE du Conseil, la Communauté s’engage à acheter et à importer, à des prix garantis, une quantité spécifiée de sucre de canne, brut ou blanc, originaire de l’Inde, que cet État s’engage à lui fournir. L’article 11 de l’accord prévoit que chacune des parties peut dénoncer l’accord moyennant un préavis de deux ans donné par écrit à l’autre partie.

(2) Avec la fin des mesures d’intervention dans l’organisation commune réformée du marché du sucre, les prix intérieurs du sucre ne seront plus garantis par des achats à l’intervention. Il est cohérent de mettre fin au système des prix garantis pour le sucre importé dans le cadre de l’accord.

(3) Il est en conséquence nécessaire de dénoncer l’accord conformément à son article 11 et de notifier cette dénonciation à l’Inde en tant que signataire de l’accord,