Décision (CELEX 32007D0626) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0626)
RattachementDécision (CELEX 32007D0626)
Versionacte d'origine du 28/09/2007 (CELEX 32007D0626)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0626)EUR-Lex →

(3) Il est en conséquence nécessaire de dénoncer l’accord conformément à son article 11 et de notifier cette dénonciation à l’Inde en tant que signataire de l’accord,

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