Décision (CELEX 32007D0628) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/09/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0628)
RattachementDécision (CELEX 32007D0628)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0628)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0628)EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et vient à expiration au plus tard le 19 mars 2009.

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