(9) Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du méthomyl ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire, ce qui garantit que les produits phytosanitaires contenant du méthomyl resteront à la disposition des exploitants pendant une période de dix-huit mois à compter de l'adoption de la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0628) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0628)
RattachementDécision (CELEX 32007D0628)
Versionacte d'origine du 19/09/2007 (CELEX 32007D0628)
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