(1) Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 12 août 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi concernant une prorogation de délais dans le secteur agricole. Cette loi a été enregistrée sous le numéro d'aide N 490/1998.
Décision (CELEX 32007D0655) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0655)
RattachementDécision (CELEX 32007D0655)
Versionacte d'origine du 05/07/2005 (CELEX 32007D0655)
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