Article considérant 100

(100) Les autorités italiennes ont clairement indiqué dans leur lettre du 27 février 2003 que la mesure prévue à l'article 4 de la loi no 290/99 n'a jamais été appliquée, car il n'a pas été possible d'identifier les opérations de crédit que la loi visait à financer (à savoir: les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998). Ces opérations de crédit étaient de fait inexistantes et, partant, aucune aide d'État n'a été octroyée conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité dans le cadre de l'article 4 de la loi no 290/99 et des mesures y relatives.